Deux décrets publiés le 24 février 2026 viennent préciser et durcir les conditions d'utilisation du CPF. Ces mesures sont entrées en vigueur dès le 26 février.
L'objectif est clair : encadrer davantage les dépenses et limiter certaines prises en charge.
Voici les changements essentiels à retenir.
Permis de conduire (véhicules légers) : plafonnement et cofinancement obligatoire
Le permis A et B financé via le CPF est désormais :
- réservé aux demandeurs d'emploi,
- ou aux personnes bénéficiant d'un cofinancement (employeur, Opco, État, Région, France Travail...).
Ce cofinancement doit être au moins de 100 €.
Le plafond est fixé à 900 € maximum via le CPF pour le permis léger.
Concrètement, le CPF ne peut plus financer intégralement un permis B.
Certifications du répertoire spécifique : plafond à 1 500 €
Les formations menant à des certifications ou habilitations enregistrées au répertoire spécifique (RS) sont désormais plafonnées à 1 500 € maximum de droits CPF mobilisables.
Exception : la certification CléA (socle de compétences) n'est pas concernée par ce plafond.
Bilan de compétences : plafond à 1 600 € et règles renforcées
Le financement des bilans de compétences évolue sur plusieurs points.
Plafond financier
1 600 € maximum via le CPF.
Limitation dans le temps
Un titulaire ne peut plus financer un bilan de compétences via son CPF s'il en a déjà bénéficié au cours des 5 dernières années.
Heures finançables restreintes
Seules les heures d'accompagnement réalisées par l'organisme de formation sont finançables. Le temps de travail personnel ne peut plus être pris en charge.
